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Loi Pinel

Posté par jacobsimmobilier sur 14 mars 2018
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Dispositif d’investissement locatif permettant de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, à condition de le louer .

L’article 5 de la loi de finance 2015 a introduit un nouveau dispositif d’investissement locatif dit Pinel. Il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements. Il permet, en effet, à l’investisseur de choisir sa durée d’engagement et de louer à ses ascendants et descendants, sous conditions.

 

Le dispositif Pinel en détail :

 

L’investissement locatif Pinel, modifié par l’article 68 de la loi de finance pour 2017, ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf.
Il concerne les opérations réalisées entre le 01 septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Conditions d’éligibilité :

  • logement loué nu, à un prix inférieur d’environ 20 % au marché du secteur concerné, pendant 6 ou 9 ans prorogeables.
  • les revenus du locataire doivent être inférieur à un plafond fixé par le Code Général des Impôts en fonction de la zone du bien et de la composition du foyer
  • Les plafonds de revenus sont cependant élevés et représentent plus de 80 % de la population française, ce qui laisse au propriétaire un vaste choix dans la sélection du locataire
  • le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par le Code Général des Impôts
  • le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans prorogeable jusqu’à 12 ans
  • Le montant maximum retenu pour le calcul de la réduction d’impôt est de 300 000 € (répartis dans un ou deux logements). Il est possible d’investir une somme supérieure, cependant une fois dépassé ce seuil, le dispositif Pinel n’offre plus d’avantages et la réduction d’impôt s’appliquera dans la limite de 300 000 euros.
  • Autre limite du dispositif : les avantages fiscaux s’interrompent lorsque le prix d’achat est supérieur à 5 500 euros le mètre carré. Au même titre que la limite sur le montant total de l’investissement, il est possible d’acheter un logement dont le prix au mètre carré est supérieur à 5 500 euros, mais cependant sans pouvoir bénéficier des avantages fiscaux au-delà de ce seuil

Le montant de réduction d’impôt dépendra principalement de la durée de location du bien :

 

  • 21% du prix du bien pour une durée de location de 12 ans
  • 18% du prix du bien pour une durée de location de 9 ans
  • 12% du prix du bien pour une durée de location de 6 ans

Les investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

Enfin, les logements éligibles doivent être construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements

 

Tous nos biens neufs proposés sur notre site sont éligibles au dispositif Pinel

 

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